CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Ferme du Vieux Château est une marque de : EQUI-LOISIRS VACANCES
Dont le siège social est situé
FERME DU VIEUX CHATEAU
1, Chemin du Moulin des Lames 10210 VANLAY
SARL au capital de 18 000,00 €
SIRET : 379 328 800 00022
RCS TROYES 379 328 800
Gérant : Gérard DIAZ
Tél : 03 25 70 09 10
Mail : contact@lafermeduvieuxchateau.fr
I - OBJET
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées en en-tête. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
II – UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Dans le cas contraire, 22,00 € de l’heure que multiplie le nombre d’heures nécessaires seront demandés. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.
III – DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée du client dans la location, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Il sera restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui sera renvoyé dans un délai d’une semaine, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne pourra dépasser 60 jours. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence.
IV – NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre de locataires ne pourra sous aucun prétexte dépasser la capacité d’accueil indiquée, sans accord écrit préalable du propriétaire. Un supplément sera alors calculé au prorata du nombre de personnes.
V – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire et porteront la signature des deux parties.
VI - OCCUPATION DES CUISINES PAR UN TRAITEUR
Celles-ci restent sous l’ entière responsabilité du locataire. Charge à lui de convenir avec son traiteur d’un état des lieux et que celui-ci rende lesdites cuisines dans un égal état de propreté et de bon fonctionnement du matériel.
VI – PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du bon de commande complété et signé recto verso, accompagné du montant de l’acompte 30 % de la somme totale avant la date indiquée. Le solde de la location sera versé 1 mois avant le jour de l’arrivée, à la signature du contrat de location.
Taxe de séjour, celle-ci est proportionnelle au nombre de nuitées adultes. Elle est due par le client en supplément du coût du séjour. Pour 2022, elle a été fixée à 0,50 centimes € par personne majeure.
VII – INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (cf III).
VIII – CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou mail :
a) avant l’entrée en jouissance : en règle générale, l’acompte reste acquis au propriétaire ; toutefois il pourra être restitué si les locaux ont pu être reloués pour la même période et au même prix.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 h et sans avis notifié au propriétaire : – le présent contrat est considéré comme résilié
– l’acompte reste acquis au propriétaire
– le propriétaire peut disposer de son meublé
c) En cas d’annulation de la location par le propriétaire :
Il remboursera au locataire le double du montant de l’acompte reçu.
IX – ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur.
Le locataire produira une copie de son contrat d’assurance à la réservation.
X - CONDITIONS D’ANNULATION
- Plus de 180 jours avant la date de la prestation, 50% du montant total TTC est dû
- Entre 179 et 20 jours avant la date de la prestation, 80% du montant total TTC est dû
- 20 jours avant la date de la prestation, 100% du montant total TTC est dû
XI – CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution contractuelle de ELV - La Ferme du Vieux Château. La présente convention sera annulée sans que l’utilisateur ne puisse réclamer à ELV - La Ferme du Vieux Château aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de ELV - La Ferme du Vieux Château et faisant obstacle au fonctionnement normal et sécuritaire de la future prestation. Constituent notamment des cas de force majeurs, une guerre, un sinistre affectant la salle, le laboratoire de production, un incendie, un dégât des eaux, une interruption de la fourniture d’énergie ou d’eau, une interdiction prononcée par la préfecture ou un organisme de sécurité. Il sera alors proposé, sans supplément, le report de la manifestation à une date ultérieure.
XII – TERRITORIALITÉ
Les présentes conditions générales de vente sont acceptées sans réserve, ni restriction par l’utilisateur. Tout litige relatif à la convention, même en cas de recours en garantie ou de plusieurs défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Troyes. Le présent contrat est régi par le droit français.
CONVENTION
Au plus tard, un mois avant la date de réception, nous établissons une convention dans laquelle nous précisons les éléments suivants : la date retenue, le nombre de convive, l’organisation de votre réception, les modalités de règlement, le règlement intérieur. La convention est complémentaire des condition générales de vente.